Impulsée par une volonté gouvernementale forte, petit à petit un cadre juridique propice au déploiement des voitures autonomes se construit tel qu’en témoigne l’actualité juridique de ces deux dernières années.
Ainsi notamment :
- La loi PACTE du 22 mai 20191 dont l’article 125 permet de prétendre à de nouvelles expérimentations concernant l’évaluation des enjeux critiques de circulation, l’évaluation des comportements des conducteurs professionnels ou encore le calcul de l’impact sur la consommation de carburant. L’article a également vocation à clarifier le régime de responsabilité pénale en cas d’accident pendant les expérimentations. Ainsi le décret du 2 décembre 20202 est venu en préciser les modalités en modifiant les dispositions du décret n°2018-211 du 28 mars 2018 avec notamment un assouplissement des règles du régime d’expérimentation, des délais raccourcis et une meilleure information des usagers et des tiers.
- La loi d’orientation des mobilités (LOM) en date du 29 décembre 20193 dont les articles 31 et 32 habilitent le gouvernement à recourir à une ordonnance pour prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter la législation notamment le code de la route, au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont, dans des conditions, notamment de temps, de lieu et de circulation, prédéfinies, déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé, notamment en définissant le régime de responsabilité applicable.» dans un délai de vingt-quatre mois à compter de ladite loi.
- le 23 juin 2020, une soixantaine de pays ont adopté trois Règlements des Nations-Unies portant sur les voitures autonomes portant sur les systèmes automatisés de maintien dans la voie dit « ALKS », pour Automated Lane Keeping Systems), les systèmes de gestion des mises à jour logicielle et la cybersécurité et les systèmes de gestion de la cybersécurité.
En complément de ce corpus de règles spécifiques, il ne faut pas oublier de prendre en compte le droit commun existant notamment en matière de traitement de données à caractère personnel, droit des assurances, code de la route, régime de responsabilité. Ce dernier comporte encore aujourd’hui de nombreux freins aux développements des véhicules autonomes.
Enfin, dernier point d’attention, l’introduction de technologies innovantes ou le projet dans les véhicules apparait de plus en plus évidente tel que par exemple une technologie d’intelligence artificielle. Ce projet impacte nécessairement le cadre légal applicable. Par ailleurs s’il est indéniable que l’introduction de ces technologies peut permettre des expériences utilisateurs inédites et sécurisées, les risques en matière de cybersécurité, de violation de données, de défaillances techniques seront proportionnellement accrus.
Ainsi, la route vers un cadre législatif complet pour la sécurisation des véhicules ayant un degré d’autonomie avancé est encore longue mais se construit de manière certaine. Dans l’intervalle, les acteurs de l’industrie automobiles, en particulier les constructeurs, équipementiers, concessionnaires et réparateurs vont certainement devoir se transformer pour intégrer la dimension des métiers de l’IT, du logiciel, des innovations telles que l’Intelligence artificielle, la blockchain, etc.
Face à ce cadre juridique complexe nous recommandons d’effectuer au préalable une analyse approfondie de l’ensemble des risques (notamment cachés) de ce type de projet : conformité au cadre légal dédié, maitrise de sa responsabilité, conformité RGPD, protections des droits (brevets, propriété intellectuel, secret des affaires).
