Propriétaires : Revendiquez votre droit à la prise !

Si les nouveaux immeubles ont désormais pour obligation de pré-équiper les parkings pour faciliter l’intégration de bornes de recharge, encore faut-il que l’existant puisse s’adapter. Des contraintes techniques aux différentes procédures administratives en passant par les aides financières à l’installation, on vous explique le B-A-B-A des bornes de recharge en copropriétés. C’est parti pour profiter du droit à la prise !

Pourquoi utiliser une borne de recharge ?

La borne de recharge ou wallbox est le plus sûr et le plus efficace, pour votre voiture ainsi que pour votre installation électrique. Avec une borne de recharge, vous êtes assuré de trouver votre véhicule complètement chargé à chaque fois que vous devez prendre la route. Une borne peut charger (selon sa puissance) jusqu’à 8 fois plus vite qu’une prise domestique. Ce qui signifie qu’un véhicule électrique peut être chargé de 0 à 100% en seulement 1 à 4 heures

Comment se déroule la recharge de la voiture électrique dans la copropriété ?

Il existe plusieurs modes de recharge possibles mais seulement deux sont utilisés dans les immeubles de copropriété :

• une recharge occasionnelle à partir d’une prise domestique ;
• une recharge intensive effectuée sur une prise renforcée ou une borne de recharge spécifique.

Avec une prise domestique, l’alimentation est limitée à une intensité de 8A, d’où un temps de recharge très long dépassant douze heures. Avec une prise renforcée ou une borne de recharge en revanche, l’intensité peut atteindre 15A, 30A voire 50A. Ce qui réduit le temps de recharge complète du véhicule de façon considérable, à moins d’une heure sur certains modèles !

Pour plus de simplicité et réduire les coûts des travaux, la prise ou borne de recharge est généralement reliée au local d’alimentation électrique des espaces communs, et non au tableau électrique de l’utilisateur présent dans son appartement. Dès lors, le fournisseur d’énergie est le même que celui de la copropriété.

Toutefois, le raccordement sur les parties communes n’est envisageable que s’il reste assez de puissance disponible. Dans le cas contraire, il est nécessaire d’installer un nouveau point de livraison, ce qui permet d’avoir un fournisseur d’électricité indépendant mais requiert un groupe d’usagers pour partager les coûts additionnels.

Installation individuelle ou collective : il faut choisir !

Quelle que soit la solution choisie, chaque prise ou borne est toujours équipée d’un compteur individuel pour mesurer l’électricité consommée par l’utilisateur d’une voiture électrique ou hybride, dont le montant lui sera facturé directement. Impossible donc de « faire payer » la recharge d’une voiture électrique à la copropriété ! Des solutions de sécurité (clés, badges) sont par ailleurs proposées pour les prises ou bornes individuelles installées dans un immeuble collectif afin d’éviter qu’un indélicat ne « pique » l’électricité de son voisin.

Lorsqu’il est question d’installer des bornes de recharge en copropriété, il existe deux grandes façons de procéder :

• De manière individuelle : le propriétaire ou le locataire s’occupe seul de l’installation et du financement de sa borne de recharge. Pour cela, il peut s’appuyer sur le « droit à la prise » ;
• De manière collective : le syndic prend en main le déploiement pour imaginer la mise en place d’une infrastructure collective qui servira l’ensemble des locataires et propriétaires de l’immeuble.

Installer une borne de recharge en copropriété : cadre légal et « droit à la prise »

Dans tous les logements collectifs neufs, le « droit à la prise » est aujourd’hui une réalité. Depuis le 1^er janvier 2012, il est obligatoire pour les copropriétés nouvellement construites de doter leur parc de stationnement clos et couvert avec des bornes de recharge individuelles ou collectives. Au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles doivent être équipées, qu’elles soient communes ou pas.

En ce qui concerne les logements collectifs déjà construits, il est possible depuis le 1^er janvier 2015 pour chaque habitant permanent de réclamer l’installation (toujours à ses frais) d’une recharge pour voiture électrique dans la copropriété si elle est dotée d’un parc de stationnement clos et couvert. La demande de travaux se fait par courrier recommandé avec avis de réception au syndic de copropriété, ainsi qu’au propriétaire du logement si elle est déposée par un locataire.

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Pour faciliter vos démarches, la rédaction de Tesla Mag vous propose une lettre type :

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Cette demande formelle, qui inclut un descriptif détaillé des travaux à réaliser et un schéma d’installation, doit être étudiée par l’assemblée générale dans un délai de trois mois maximum suivant la réception. De ce fait, il est indispensable pour l’habitant concerné de contacter et faire venir un professionnel avant même le dépôt de sa demande pour évaluer les travaux requis.

Les copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation d’une borne de recharge électrique qu’en saisissant le tribunal d’instance du lieu où se trouve l’immeuble d’habitation, dans un délai de six mois suivant la réception de la demande. Mais dans les faits, il est rare de voir cette procédure être enclenchée. Qui plus est, le seul motif valable de refus est une impossibilité technique de réaliser les travaux…

A ce stade, deux cas de figure se présentent :

1. Si le syndicat des copropriétaires répond favorablement à la demande, mais ne réalise pas les travaux,
2. ou si certains copropriétaires s’opposent à l’installation, mais ne saisissent pas le tribunal d’instance,

Alors, le demandeur est en droit de procéder à l’exécution des travaux à ses frais, dans un délai de six mois.

Démarche individuelle : le droit à la prise facilite l’installation

Calqué sur le « droit à l’antenne », le « droit à la prise » permet à tout propriétaire ou locataire d’installer, à ses frais, une borne de recharge en copropriété.

Si la procédure administrative peut paraître lourde, le décret d’application est plutôt intelligemment conçu. Ainsi, si vous respectez correctement toutes les étapes, vous avez toutes les chances de recevoir un avis favorable pour procéder aux travaux. Mis à jour début 2021, ce décret s’applique désormais à tous les parkings, que la place soit couverte, extérieure, close ou non.

Des contraintes légales à respecter

N’installe pas une borne de recharge qui veut ! Si vous souhaitez être « dans les clous » vis-à-vis de la réglementation et ne pas vous attirer les foudres de vos voisins, il vous faudra respecter un certain nombre de contraintes techniques liées à l’installation.

Pas question que vos voisins paient la recharge de votre voiture électrique ! Le décret ministériel du 2011-873 du 25 juillet 2011 impose la mise en œuvre d’un compteur individuel. Celui-ci assurera la mesure de l’électricité consommée dont le montant sera directement facturé à l’utilisateur concerné.

Une information en AG obligatoire

Compte tenu que l’installation de la borne va nécessiter un raccordement spécifique via les espaces communs, vous êtes tenu d’informer de la réalisation des travaux en Assemblée Générale, que vous soyez propriétaire ou locataire. En effet, il faut bien insister sur le fait que les locataires peuvent également en profiter !

• Si vous êtes locataire, il vous faudra demander un accord préalable au propriétaire en lui adressant un courrier avec accusé de réception mentionnant la description détaillée des travaux à entreprendre accompagnée d’un plan ou d’un schéma d’installation avec copie au syndic de copropriété. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.
• Si vous êtes propriétaire, la notification est directement adressée au syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception.

A préciser que la présentation en AG est purement informative. Elle ne nécessite aucun vote. Elle ne peut retarder le projet d’équipement. Aussi, si la prochaine assemblée générale est prévue postérieurement à la date des travaux, le syndic rendra compte des travaux déjà effectués.

Un argumentaire à préparer en amont

Si vous êtes amenés à participer à l’AG (et on vous le conseille fortement) il faudra préparer quelques arguments explicatifs à destination des autres propriétaires qui ne sont pas forcément les plus « branchés » vis-à-vis du véhicule électrique. Du coût de la borne à la durée de l’installation en passant par des explications plus théoriques sur le véhicule électrique, il vous faudra peut-être enfiler votre costume de VRP pour bien expliquer et « vendre » votre démarche.

Dans tous les cas, l’argument fort est économique : tant en termes de consommation que d’installation, cette borne de recharge ne coûtera pas un sou aux autres propriétaires !

Le syndic ou le propriétaire peut-il refuser l’installation ?

Oui, mais il doit impérativement saisir le tribunal judiciaire. Une fois la notification reçue, le propriétaire ou le syndic de copropriété n’a maintenant que trois mois pour s’opposer au projet contre six mois auparavant (art. R136-2 CCH).

Le propriétaire ou le syndic ne peuvent s’opposer à l’équipement des emplacements de stationnement d’installations sans motif sérieux et légitime. C’est notamment le cas s’il a pris la décision de réaliser lui-même les travaux dans un délai raisonnable ou si des installations préexistent (art. L111-3-8 CCH).

En l’absence de saisine du tribunal, le locataire peut réaliser les travaux dans les trois mois suivants la notification au propriétaire ou au syndic de copropriété. Si le syndicat s’est opposé au motif qu’il souhaite réaliser les travaux ne s’exécute pas dans les six mois, le demandeur peut procéder aux travaux lui-même.

Les aides financières pour installer des bornes de recharge en copropriétés

Nous n’entrerons pas dans les détails du coût d’installation qui sera extrêmement variable selon les situations. Dans tous les cas, il faut bien intégrer la notion de coût « global » qui comprendra l’achat de la borne en elle-même mais aussi la main d’oeuvre et le raccordement, ce dernier poste pouvant rapidement augmenter selon la distance à câbler. Heureusement, des aides sont également disponibles sur cette partie.

Le financement du programme Advenir

Porté par l’AVERE France et le Ministère de l’Écologie, le programme Advenir est financé par le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Il permet de bénéficier d’une aide complémentaire pour le déploiement d’un point de charge à domicile.

Ainsi, pour couvrir les coûts de fourniture et d’installation, les particuliers bénéficient d’un crédit d’impôt de 30 % au titre de la transition énergétique. En copropriété, une aide complémentaire est aussi proposée via le dispositif ADVENIR qui couvre jusqu’à 50% des frais dans la limite de 600€ pour un usage individuel et de 1300€ pour un usage collectif, le montant grimpe respectivement à 960€ et 1660€ s’il y a installation d’un système de pilotage énergétique de la charge (conseillé en cas de recharges simultanées).

Concrètement, le financement concerne les points de recharge installés en habitat collectif via les particuliers, les bailleurs sociaux, les syndics ou les propriétaires privés (les pavillons sont exclus du dispositif). La liste des montants figurent dans le tableau ci-dessous. Dans tous les cas, le financement ne pourra excéder 50 % de l’investissement réalisé et le plafond sera relevé si la borne intègre un système « smart-grid » pour limiter l’impact de la charge sur le réseau.

Comme expliqué plus haut, il y a deux cas de figure :

• Vous réalisez l’installation de manière individuelle (droit à la prise) : l’aide se limite 960 € HT par point de charge
• Vous réalisez l’installation de façon collective : l’aide grimpe jusqu’à 1660 € HT par point de charge. Elle est complétée par des aides spécifiques pour le raccordement et les éventuels travaux de voirie (si parking extérieur).

Type d’installation	Montant max (avec pilotage énergétique de la charge)
Résidentiel collectif : solution individuelle (droit à la prise)	960 € HT/point de charge
Résidentiel collectif : solution collective	1660 € HT/point de charge
Résidentiel collectif : aide raccordement solution collective	4000 € jusqu’à 50 places augmenté de 75 €/place supplémentaire au delà. Plafond à 15 000 € par copropriété
Résidentiel collectif : solution collective – travaux de voiries en extérieur	3 000 € par copropriété

Attention : pour bénéficier de la subvention, vous devez impérativement vous adresser à un professionnel disposant d’offres  « labellisées » par le programme. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site officiel : https://advenir.mobi/.

Le crédit d’impôt de 30 %

Complémentaire à l’aide d’Advenir, le crédit d’impôt ne concerne que les propriétaires et locataires. Valable jusqu’au 31 décembre 2023, le dispositif s’applique quel que soit votre niveau de revenu. Fixé à 75 % du prix de l’équipement, ce crédit est limité à 300 € (frais de pose inclus) par système de charge. Il limité à un seul équipement pour une personne seule et à deux bornes pour un couple (soit 2 x 300 €).

Quelle est l’offre existante en matière de bornes de recharge ?

Pour les particuliers vivant en copropriété, il existe deux choix principaux en fonction du budget disponible et du temps de charge désiré :

• la prise renforcée ;
• la borne murale de type « Wallbox ».

La copropriété peut aussi faire installer une borne de recharge collective, similaire à une « Wallbox » mais plus imposante.

La prise renforcée ressemble à une prise domestique, sauf que celle-ci est spécialement conçue pour effectuer en toute sécurité une recharge de la voiture électrique en copropriété ou dans une maison individuelle avec un courant d’intensité plus élevé atteignant 14A ou 16A. Son coût d’achat est assez faible (à partir de 80 € + coût d’installation), et son temps de charge dure entre 6 heures et 8 heures selon le modèle de voiture.

La « Wallbox » est la solution recommandée par la plupart des constructeurs automobiles, car son niveau de protection est optimal pendant la charge. Son coût d’achat est plus conséquent (au moins 500 € hors coût de la pose), mais son temps de charge est très nettement réduit : entre 1 heure et 4 heures maximum. Dans le cas d’une borne collective « Wallbox » pour copropriétés, le prix d’achat passe à 1 000 € environ.

Comment est financée l’installation de bornes de recharges pour voiture électrique ?

1. Cas général : La copropriété finance l’infrastructure électrique. Les copropriétaires financent uniquement leur borne de recharge et le raccordement à l’infrastructure électrique commune. L’abonnement est à la charge de l’utilisateur de la borne de recharge électrique.
2. Logivolt, filiale de la Caisse des dépôts. Dans le cadre des projets Logivolt, la copropriété ne finance pas l’infrastructure électrique primaire. Les copropriétaires, quant à eux, paient leur droit de raccordement à l’infrastructure primaire, leur devis individuel (comprenant la borne et son raccordement) et leur abonnement mensuel.
3. Bornes de recharge partagées. Les bornes partagées permettent aux copropriétaires de payer uniquement leur consommation électrique au prix auquel la copropriété paie le kW.

Dans ce dossier complet, nous vous avons d’abord informés sur l’utilité d’installer une borne de recharge, y compris quand vous êtes dans une copropriété. Ensuite, nous sommes revenus sur les différentes aides accessibles, et les offres proposées. Et surtout, nous vous encourageons vivement à revendiquer votre droit à la prise ! Comme vous l’avez vu, en tant que propriétaire de voiture électrique, c’est votre droit le plus strict. Alors, n’hésitez pas car une borne de charge à domicile, ça change la vie.